F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.1. Est exempté de l’examen de qualification exigé pour obtenir le certificat en manutention de propane prévu par le paragraphe 10 de l’article 3, l’apprenti qui a complété l’apprentissage et qui est titulaire d’une attestation délivrée par l’Association québécoise du propane inc. selon laquelle il a suivi et réussi le cours intitulé «Cours de formation pour les chauffeurs de camion de propane en vrac» dispensé par cette association. Il doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification.

D. 850-2009, a. 2.